POLITIQUE DE PRIX ANNONCÉ MINIMAL (PAM) VISANT LES PRODUITS BROAN-NUTONE, VENMAR, BEST, VERSION 2.0

Venmar Ventilation ULC est un des principaux fabricants de produits résidentiels au Canada. Chez Venmar Ventilation ULC, nous continuons d’investir de façon importante dans une image de marque cohérente qui met l’accent sur la qualité et le style de nos produits. Conformément à cette image, nous sommes persuadés que nos produits devraient être annoncés à des prix qui reflètent et protègent la valeur des marques de Venmar Ventilation ULC. Nous nous attendons également à ce que les distributeurs et les détaillants de produits Broan-NuTone, Venmar et BEST (collectivement appelés « revendeurs ») assurent le respect de normes élevées et de l’image de marque de ces produits. Les revendeurs autorisés de Venmar Ventilation ULC doivent promouvoir adéquatement les produits Broan-NuTone, Venmar, BEST et prendre le temps de les étudier afin de servir les clients comme il faut et de pouvoir obtenir un rendement de leur travail. Pour ces raisons, Venmar Ventilation ULC annonce et met en application la présente Politique de prix annoncé minimal (PAM) visant les produits Broan-NuTone, Venmar et BEST.

Cette Politique de PAM s’applique à tous les revendeurs autorisés de Venmar Ventilation ULC qui assurent la vente, la distribution, la promotion ou la publicité de produits Broan-NuTone, Venmar et BEST. La Politique s’ajoute aux autres programmes et politiques de Venmar Ventilation ULC, et n’en fait pas partie.


1. PORTÉE DE LA POLITIQUE
La présente Politique de PAM s’applique à toute publicité ou promotion des produits Broan-NuTone, Venmar et BEST mentionnés dans la liste de prix et d’UGS² qui est remise à tous les revendeurs et mise à jour chaque trimestre (les « Produits »). En font partie les placements dans les sites Web (y compris Amazon et eBay), les réseaux sociaux (dont Facebook, Instagram et Twitter), les bannières publicitaires, les courriels à large diffusion, les pages de renvoi et tous les autres médias électroniques. Elle s’applique également à tous les autres médias, y compris, sans s’y limiter, les publicités et les promotions diffusées dans les médias suivants (sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous) :

• Télévision
• Radio
• Publipostage
• Dépliants (imprimés et numériques)
• Guides de produit
• Magazines, encarts et brochures
• Dépliants de publicité directe, coupons, codes promotionnels et catalogues
• Affiches et dépliants
• Journaux
• Affichage public (exception faite de l’affichage en magasin)
• Courriels

La présente Politique de PAM ne s’applique ni aux publicités, ni aux promotions, ni aux ventes personnalisées en magasin (y compris les étiquettes de prix et l’affichage en magasin), ni aux communications personnelles ou téléphoniques entre le revendeur et le client.

Cette Politique de PAM ne s’applique qu’aux prix annoncés, et non au prix auquel le revendeur vend les Produits aux clients. Les revendeurs restent libres de vendre les Produits au prix de leur choix. Venmar Ventilation ULC ne cherche pas à obtenir des revendeurs une entente ou une garantie sur le prix de leur choix, ni à en discuter d’ailleurs.

Il incombe au revendeur de tenir à jour et de communiquer à Venmar Ventilation ULC les coordonnées, y compris l’adresse courriel, de la personne-ressource qui recevra les communications portant sur l’application et la mise à jour de la Politique de PAM.


2. PRIX ANNONCÉ MINIMAL
Le PAM de chacun des Produits visés par la présente Politique est énoncé dans la liste de prix et d’UGS² qui est remise à tous les revendeurs. Cette liste sera révisée tous les trimestres et communiquée par Venmar Ventilation ULC aux revendeurs par l’intermédiaire de l’administrateur de la Politique de PAM. À l’occasion, Venmar Ventilation ULC peut décider d’offrir divers Produits en promotion. En pareil cas, Venmar Ventilation ULC se réserve le droit de modifier ou de suspendre la présente Politique de PAM, en tout ou en partie, en avisant les revendeurs de la durée et de la nature des modifications.

Venmar Ventilation ULC peut ajouter, soustraire ou modifier des Produits ou gammes de Produits à l’application de la présente Politique de PAM, à son entière discrétion et certains produits peuvent être soumis à des prix promotionnels PAM pour des périodes de temps. Le cas échéant, Venmar Ventilation ULC avisera les revendeurs autorisés quatorze (14) jours à l’avance.


3. DIRECTIVES SUR L’ANNONCE ET LA PROMOTION DES PRIX
Les directives suivantes énoncent les règles qui s’appliquent à la publicité et à la promotion des Produits visés par la présente Politique :

1. Les revendeurs ne sont pas tenus d’indiquer le prix des Produits dans les médias quels qu’ils soient. Le cas échéant toutefois, le prix annoncé ou promotionnel des Produits ne peut être inférieur au PAM de ces Produits.
2. Les revendeurs peuvent annoncer les Produits à n’importe quel prix, à condition qu’il soit supérieur au PAM.
3. Les revendeurs ne peuvent pas vendre des Produits à d’autres revendeurs qui en font la publicité ou la promotion dans quelque média que ce soit en indiquant un prix inférieur au PAM, sinon ils contreviennent à la présente Politique. Les revendeurs seront réputés contrevenir à la présente Politique s’ils vendent des Produits à d’autres revendeurs qui violent la présente Politique, ou par leur entremise.
4. Les revendeurs pourront confirmer dans leur site Web que c’est eux qui établissent le prix effectif des Produits et qu’il est possible d’obtenir un prix plus bas dans la salle d’exposition ou au point de vente au détail du revendeur. Par exemple, le revendeur pourra employer les expressions « Le revendeur fixe le prix de détail effectif » et « Veuillez passer à la salle d’exposition du revendeur à [emplacement physique] pour vous renseigner sur les offres promotionnelles spéciales ».
5. Il est interdit pour les revendeurs de contourner cette Politique dans la publicité ou la promotion des Produits en employant des phrases qui insinuent leur prix de vente effectif, comme « Nous battrons n’importe quelle offre de X % », « Nous offrons les prix les plus bas » ou d’autres expressions semblables dans le libellé ou l’objet, même si ces documents ne mentionnent pas le prix exact.
6. Le prix du « panier » et le prix à la « caisse » dans un site Internet ne sont pas considérés comme des prix annoncés et ne sont donc pas assujettis à la présente Politique de PAM. Lorsqu’un client arrive à la caisse avec son panier, le revendeur peut lui proposer un code de réduction spécial ou promotionnel applicable aux Produits, établi à sa seule discrétion.
7. Il est interdit pour le revendeur de faire la promotion ou la publicité de réductions qui abaissent le prix des Produits en deçà du PAM (à moins d’une autorisation écrite de Venmar Ventilation ULC).
8. Dans tous les sites Web qu’il possède ou contrôle, le revendeur doit désactiver les « témoins » qui permettent aux Produits d’apparaître dans des pages d’accueil personnalisées ou des pages de renvoi personnalisées de clients, annoncés à un prix inférieur à leur PAM.
9. L’annexe A donne d’autres indications sur ce qui sera considéré comme une infraction à la présente Politique de PAM. Elle sert d’exemple seulement et ne présente pas une liste exhaustive.
10. Les offres suivantes ne sont interdites ni dans la publicité ni dans la promotion des Produits :
    • le paiement des taxes applicables à tous les clients ;
    • la livraison gratuite à tous les clients ;
    • le financement sans intérêt à tous les clients ;
    • une carte-cadeau échangeable à sa valeur nominale lors d’un achat futur de Produits.

4. APPLICATION
Le non-respect des dispositions de la présente Politique, y compris, sans s’y limiter, des directives mentionnées précédemment et à l’annexe A, entraînera des conséquences que Venmar Ventilation ULC peut établir à sa seule discrétion. Ces conséquences sont les suivantes, mais on pourra les modifier en tout temps pour y ajouter notamment l’inadmissibilité à participer aux publicités et promotions des ventes, la perte d’accès aux réductions offertes par Venmar Ventilation ULC, la perte du droit aux fonds de marketing ou aux fonds de publicité coopératifs, la perte de l’habilité à participer aux programmes de Venmar Ventilation ULC (dont les programmes de promotion et les présentoirs de Produits à prix réduit), la perte d’accès aux Produits, sinon à la totalité ou à une partie d’une gamme de Produits de Venmar Ventilation ULC, ainsi que la résiliation de l’entente de revendeur autorisé de Produits de Venmar Ventilation ULC.

• Pour une première infraction, le revendeur recevra une lettre d’avis d’infraction ; il aura une journée ouvrable pour réparer cette infraction.
• Si l’infraction persiste, le revendeur recevra une deuxième lettre d’avis d’infraction  et Venmar Ventilation ULC suspendra les commandes en attente ou les envois de l’UGS² contrevenante.
• Si l’infraction persiste pour une journée ouvrable supplémentaire suite à la réception de la  deuxième lettre d’avis d’infraction, le revendeur recevra une troisième lettre d’avis d’infraction et Venmar Ventilation ULC arrêtera le traitement des commandes et les envois de l’UGS² pour une période de trente (30) jours.
• Pour ceux qui prennent l’habitude de contrevenir à la Politique de PAM de Venmar Ventilation ULC, Venmar se réserve le droit d’arrêter complètement les envois destinés à ce revendeur pendant une certaine période, ou indéfiniment, à sa discrétion, sinon elle prendra d’autres mesures qu’elle juge nécessaires et raisonnables.

Venmar Ventilation ULC appliquera cette Politique à son entière discrétion. Venmar Ventilation ULC enquêtera sur toute infraction découverte ou signalée, puis la réglera de façon unilatérale et à son entière discrétion avant de communiquer sa décision au revendeur visé par l’enquête. Venmar Ventilation ULC a le droit, mais non l’obligation, de surveiller, d’examiner ou de vérifier à l’occasion le site Web et les autres communications Internet des revendeurs qui concernent Venmar Ventilation ULC ou ses Produits. Venmar Ventilation ULC pourra également recourir à une ou à plusieurs entreprises ou personnes de l’extérieur pour surveiller la conformité à la présente Politique.


5. ADMINISTRATION DE LA POLITIQUE
La présente Politique de PAM sera administrée unilatéralement par Venmar Ventilation ULC et ne s’appliquera qu’aux revendeurs américains et canadiens. Venmar Ventilation ULC ne demande aucune consultation avec un revendeur et n’acceptera aucune proposition d’entente avec un revendeur au sujet de cette Politique. La présente Politique de PAM ne reconnaît de droits à aucun tiers bénéficiaire. Toute omission, de la part de Venmar Ventilation ULC, d’exiger le strict respect de l’une ou l’autre des dispositions de cette Politique de PAM n’équivaut pas à une renonciation à cette exigence et n’entraînera aucune responsabilité pour un quelconque autre revendeur.

LE PERSONNEL DE VENTE ET LES REPRÉSENTANTS DE VENMAR VENTILATION ULC NE SONT AUCUNEMENT AUTORISÉS À MODIFIER OU À ACCEPTER DES EXCEPTIONS À CETTE POLITIQUE DE PAM, SINON À ENTRETENIR UNE CORRESPONDANCE AVEC UN REVENDEUR CONCERNANT UNE INFRACTION À LA PRÉSENTE POLITIQUE. Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez les adresser à l’administrateur de la Politique de PAM, à MAPAdministrator@broan.com, en indiquant « PAM de VENMAR VENTILATION ULC » en objet. C’est l’administrateur de la Politique de PAM qui communiquera avec un revendeur en cause relativement à la présente Politique.

Si une disposition de la présente Politique est invalide ou inapplicable dans une province ou un territoire, il faut la modifier ou la retrancher dans cette province ou ce territoire dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable, et ce fait ne nuit aucunement à la validité ou à l’applicabilité de la même disposition dans une autre province ou un autre territoire, sinon des autres dispositions de la Politique de PAM.

La présente Politique de PAM peut être révisée, modifiée, suspendue ou abandonnée par Venmar Ventilation ULC, à sa seule discrétion, en tout temps. Venmar Ventilation ULC avisera les revendeurs des modifications apportées à la présente Politique ; ils pourront obtenir une copie de la version courante s’ils en font la demande.

La présente Politique de PAM entre en vigueur le 1^er mars 2020.

¹ Politique de prix annoncé minimal (PAM) = équivalent anglais  Minimum Advertising Policy (MAP) »
² UGS = Unité de gestion des stocks ou équivalent anglais de « SKU ». Communément appelé un produit.

 

ANNEXE A 

Ce qui CONSTITUE une infraction à la Politique de PAM

• Les publicités en ligne qui annoncent un Produit à un prix inférieur au PAM (y compris les messages « Gratuit » ou « Moitié prix »)
  • Exemple : « Achetez le Produit à 39,99 $ », alors que son PAM est de 49,99 $
  • Exemple : « Samedi, les 100 premiers revendeurs obtiennent le Produit gratuitement ou à moitié prix ! »  
• Les publicités en ligne qui annoncent un Produit au PAM s’accompagnant d’une réduction (en dollars ou en pourcentage)
  • Exemple : « Achetez le Produit à X $ et économisez 10 % sur-le-champ. »
• Les publicités en ligne qui ne comprennent pas le prix d’un Produit, mais qui annoncent une réduction (en dollars ou en pourcentage) qui fait passer le prix annoncé en deçà du PAM, même si le prix n’est pas indiqué
  • Exemple : Si le PAM et le prix régulier du revendeur sont tous les deux de 49,99 $, il est interdit d’annoncer une réduction
  • Exemple : Si le prix régulier du revendeur est de 59,99 $ et que le PAM est de 49,99 $, alors il est interdit d’annoncer une réduction de 20 %. En revanche, on peut annoncer une réduction de 10 % 
• Les publicités en ligne qui montrent une réduction (en dollars ou en pourcentage) applicable à une catégorie de Produits dont fait partie un Produit nommé ou montré : i) au PAM ou à un prix inférieur ; ou ii) à un prix supérieur au PAM, si la réduction annoncée fait baisser le prix net annoncé en deçà du PAM ; ou iii) sans prix si la réduction annoncée fait passer le prix annoncé en deçà du PAM même si le prix n’est pas indiqué
  • Exemple : « Économisez 20 % sur tous les Produits [de la catégorie à laquelle le Produit visé appartient] »

Ce qui NE constitue PAS une infraction à la Politique de PAM 

• Les publicités en ligne qui annoncent un Produit à un prix supérieur ou égal au PAM Les publicités qui annoncent un Produit sans ajouter un message sur le prix ou la réduction 
• Les publicités qui annoncent un Produit à un prix supérieur au PAM, ainsi qu’une réduction (en dollars ou en pourcentage) qui porte le prix de vente annoncé à un prix supérieur ou égal au PAM
  • Exemple : « Obtenez une réduction de 10 % sur le Produit » lorsque le prix annoncé par le revendeur est de 10 % supérieur au PAM 
• Les publicités en ligne qui annoncent un Produit à un prix supérieur ou égal au PAM (ou sans donner le prix), en plus d’offrir une réduction, sinon un produit ou un service non visé par la Politique.
  • Exemple : « Achetez un Produit et obtenez une carte-cadeau de 50 $ du magasin »
  • Exemple : « Achetez un Produit au PAM et obtenez un coupon de 10 % applicable à votre prochain achat »
  • Exemple : « Achetez un Produit au PAM, et obtenez une clé USB de 4 Go gratuite » 
• Les publicités en ligne qui montrent une réduction (en dollars ou en pourcentage) applicable à une catégorie de Produits dont fait partie le Produit : i) lorsque le Produit n’est pas nommé ni montré ; ou ii) lorsque le Produit est nommé ou montré sans prix si la réduction annoncée ne fait pas baisser le prix annoncé en deçà du PAM même si le prix n’est pas indiqué ; ou iii) lorsque le Produit est nommé ou montré à un prix supérieur au PAM, si la réduction annoncée ne fait pas baisser le prix net annoncé en deçà du PAM
  • Exemple : « Économisez 20 % sur tous les modèles d’aspirateur central »

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POLITIQUE DE PRIX ANNONCÉ MINIMAL (PAM)
PRIX MINIMUMS ANNONCÉS
POLITIQUE EN MATIÈRE D’INTÉGRITÉ DE MARQUE SUR INTERNET